Conditions Générales de Vente pour les Particuliers

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute vente des produits en aérothermie et en ballon de production d’eau chaude, au calcul ECOTAXE et aux services y attachées.

La vente est réputée conclue  à la date d’acceptation de la commande par le vendeur.

Préalablement à cette date, et conformément aux dispositions de l’article L. 113-3 du code de la consommation, les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de tout acheteur à titre informatif.

Toute commande implique l’adhésion sans réserves aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.

 

Article 2 – Commande

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits et services figurant sur les tarifs du vendeur, et accepté par lui, accompagné du paiement des arrhes prévues sur le bon de commande.

Toute commande, pour être valable, doit être établie sur les bons de commande du vendeur.

 

Article 3 – Livraison et résolution du contrat

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, la livraison s’effectuera sur le site du chantier, dans le délai de huit semaines à compter de la réception par le vendeur d’une commande en bonne et due forme.

A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison ou d’exécution, le vendeur livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard HUIT semaines la conclusion du contrat.

En cas de manquement du vendeur à son obligation de livraison à la date ou à l’expiration du délai prévus ci-dessus, l’acheteur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, selon les mêmes modalités, le professionnel d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.

Néanmoins, l’acheteur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour l’acheteur une condition essentielle du contrat.

Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

Les frais et les risques liés à l’opération de livraison des produits sont à la charge exclusive du vendeur.

A compter de la livraison, les risques des produits sont transférés à l’acheteur.

 

Article 4 – Remboursement

Lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

 

Article 5 – Réception des produits

L’acheteur prendra réception des produits commandés sur le site du chantier, dans le délai de deux semaines à compter de la réception de l’avis de mise à disposition adressé par le vendeur dès livraison des produits.

Passé ce délai, le vendeur pourra de plein droit résoudre la vente, si bon lui semble, sans mise en demeure préalable, en application des dispositions de l’article 1657 du code civil.

L’acheteur assumera les frais et risques du transport des produits vendus, postérieurement à leur livraison.

 

Article 6 – Prix

Les prix sont fermes et définitifs.

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des produits vendus sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande. Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises, frais de livraison inclus, emballage compris.

Sauf autres modalités prévues expressément, le paiement du prix s’effectue comptant à la commande. Aucune commande ne pourra être prise en compte à défaut d’un complet paiement à cette date. Une facture sera remise à l’acheteur sur simple demande.

 

Article 7 – Garanties – Généralités

Le vendeur est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles  1641 et suivants du code civil.

Les produits vendus sont également couverts par une garantie constructeur visant à garantir leur conformité et assurant le remplacement ou la réparation des biens.

Elle ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits. Tout autant, s’il s’agit d’une intervention de quelque nature que ce soit opérée par une autre personne que par le vendeur.

Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l’application de la garantie légale de conformité des articles L. 211-4 du code de la consommation et de la garantie des défauts de la chose vendue des articles  1641 et suivants du code civil.

 

Article 8 – Garantie légale de conformité

En cas de mise en oeuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

–  l’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

– L’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;

–  L’acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien

En outre, il est rappelé que :

–  La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale indiquée ci-dessus ;

–  L’acheteur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.